Dispositions générales:

En l'absence d'un accord spécial et écrit de notre part, toute commande ou acceptation de devis entraine sans
réserve l'adhésion pour l'acheteur aux présentes conditions générales.

Offre de prix et bon de commande:

La validité de nos offres de prix est de 1 mois à compter de leurs émissions sauf accord contraire. 
Toute commande non-confirmée par un bon écrit, un email, ou validée directement sur nos offres de prix, ne
pourra entrainer de la part du client, un litige avec notre société.

Aucune commande ne sera prise en compte, sans le versement d'un éventuel acompte dont le montant sera
indiqué sur le devis.

Prix et conditions de paiement:

Tous les prix de nos devis, factures, s'entendent en euros HT et TTC et sont données à titre indicatif. Ils peuvent
être modifiés à tout moment sans préavis de notre part. Tous les prix s'entendent au départ de GARIDECH sauf
condition contraire. Nos factures sont émises et sont exigibles (sauf convention contraire) par virement, traite
ou chèque à 30 jous net et le taux de TVA applicable est de 20,00%.
Taux de pénalité : En cas de retard de paiement, application d'intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi
n°2008-776 du 4 août 2008. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce. Taux d'escompte : Pas d'escompte applicable.

En cas d'absence de paiement après 3 relances, le dossier sera transmis à un cabinet de recouvrement.

Livraison et réception de marchandises:

Le réceptionnaire doit vérifier la quantité, le poids et la qualité de la marchandise livrée et réservée par ses
droits, si nécessaire, auprès du transporteur immédiatement après la livraison.

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des fournitures doivent être formulées par écrit
et adressées directement au transporteur par lettre avec accusé de réception dans les 48 heures suivant leurs
livraisons et une copie doit être envoyée auprès de notre société. La notification d'une réclamation ne dispense
pas le client de régler sa facture à l'échéance prévue.

Retour de marchandises:

Le retour de marchandises n'est accepté sans l'accord de notre société. La signature du bon de livraison
dégage l'entière responsabilité de la société Style Média Europe en cas de dégradations remarquées après la
livraison et durant la pose (de panneaux, d'enseigne...) lorsque celle-ci est effectuée par le client lui-même.
En cas de pose effectuée par un prestataire extérieur à la société Style Média Europe et donc facturé par ses
soins, tous défauts constatés ne pourront entrainer un retard de paiement.

Délai:

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entrainer ni le refus de la fourniture, ni la
résiliation du contrat, ni retard de paiement.

Propriété commerciale:

Toute commande portant ou incluant la reproduction d'un logo ou autre élément qui bénéficie de la
protection individuelle ou artistique implique que l'acheteur a l'autorisation de le reproduire. C'est à l'acheteur
d'apporter toutes les garanties dans ce sens.

Transfert de propriété:

La propriété de la fourniture vendue ne sera transférée au client qu'après paiement intégral de la facture à
notre société. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de la fourniture sera
transférée au client dès la réception. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, 
notre société aura le droit de revendiquer la fourniture vendue conformément aux dispositions de la législation
française. En ce qui concerne la création de logo et /ou de charte graphique, ceux-ci pourront être transmis
après paiement des droits d'auteurs. En aucun cas, le paiement d'une prestation P.A.O., maquette, ..., ne donnera
au(x) client(s), le droit de récupérer son logo et /ou sa charte graphique sauf sur accord de notre part.

Garantie:

Les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle, par des événements tels que le montage erroné,
l'entretien défectueux, l'utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l'accident, la catastrophe
naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société Style Média
Europe sont exclus de la garantie. Aucune garantie n'est prévue sauf en cas de précisions figurant sur le devis
ou sur la facture. Toutes les autres données de garantie sont données à titre idicatif par le fournisseur et ne
peuvent faire l'objet de non paiement ou d'une réclamation.

Litiges:

En cas de contestations, seul le tribunal de commerce de Toulouse est compétent.